CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

monavispatient.fr — Service de gestion des avis patients
Opéré par Peal Solutions | SIRET 840 633 358 00014 | Version en vigueur : 22 mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Peal Solutions, opératrice du service monavispatient.fr, et ses clients professionnels. Tout abonnement au service vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1. Identification de l'éditeur du service

Le service monavispatient.fr est édité et exploité par :

Raison sociale	Peal Solutions
Forme juridique	SARL
SIRET	840 633 358 00014
Siège social	Toulouse (Haute-Garonne), France
Activité	Agence de communication digitale spécialisée secteur médical
Service exploité	monavispatient.fr
Contact	contact@monavispatient.fr
Site web	www.monavispatient.fr

Article 2. Champ d'application et acceptation

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations contractuelles entre Peal Solutions et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel dans le secteur de la santé (ci-après "le Client"), souhaitant souscrire à l'un des abonnements proposés via le service monavispatient.fr.

Le service est réservé aux professionnels de santé et structures médicales (cabinets de radiologie, groupes d'imagerie médicale, cliniques, établissements de santé, etc.). Il n'est pas destiné aux particuliers.

La souscription à un abonnement, que ce soit en ligne ou par tout autre moyen, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et agir pour le compte de son établissement.

Peal Solutions se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur trente (30) jours après notification au Client par courrier électronique. En l'absence d'opposition dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

Article 3. Description du service

3.1 Nature du service

monavispatient.fr est une plateforme SaaS (Software as a Service) dédiée à la gestion de la réputation en ligne des professionnels et structures de santé. Le service comprend, selon la formule souscrite, tout ou partie des fonctionnalités suivantes :

Envoi de questionnaires de satisfaction aux patients post-consultation
Collecte automatisée d'avis Google via redirection intelligente
Filtrage des patients insatisfaits avant redirection publique
Connexion au système d'information radiologique (RIS) du Client
Gestion et optimisation des fiches Google Business Profile
Rédaction et publication de réponses aux avis patients selon la charte client
Optimisation du référencement local (SEO local) des fiches établissement
Tableau de bord de pilotage et rapports de performance

3.2 Formules d'abonnement

Peal Solutions propose les formules suivantes, dont le détail des fonctionnalités incluses est disponible sur la page Tarifs du site www.monavispatient.fr :

Offre Optimisation des Notes : 59,00 € TTC / établissement / mois
Offre Gestion & Référencement : 79,00 € TTC / établissement / mois
Offre Combinée : 137,00 € TTC / établissement / mois
Offre Groupe (à partir de 3 établissements) : 119,00 € TTC / établissement / mois

Peal Solutions se réserve le droit de faire évoluer ses offres et leurs contenus. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information préalable au Client dans les conditions prévues à l'article 2.

3.3 Disponibilité

Peal Solutions s'engage à assurer la disponibilité du service à hauteur de 97 % du temps, hors opérations de maintenance planifiées dont le Client sera informé au moins 48 heures à l'avance. Peal Solutions ne saurait être tenue responsable des interruptions dues à des causes extérieures (pannes des réseaux de télécommunication, indisponibilité des API Google, force majeure).

Article 4. Conditions financières

4.1 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont rappelés lors de toute souscription et disponibles en permanence sur la page Tarifs du site.

4.2 Modalités de facturation

La facturation intervient de manière mensuelle ou annuelle selon l'option choisie par le Client au moment de la souscription. Pour un abonnement annuel, le montant total est facturé en une seule fois à la date de souscription, avec application d'une réduction équivalant à 1 mois offert par rapport au tarif mensuel.

Les factures sont adressées par voie électronique à l'adresse e-mail renseignée lors de la souscription. Le Client s'engage à maintenir cette adresse à jour. La formule mensuelle est sans engagement mais peut être facturée trimestriellement ou annuellement pour plus de simplicité.

4.3 Conditions de paiement

Le règlement des abonnements s'effectue par prélèvement automatique. Le paiement est exigible à échéance, sans escompte.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur multiplié par trois (3), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce. En cas de non-paiement persistant au-delà de quinze (15) jours, Peal Solutions se réserve le droit de suspendre l'accès au service.

4.4 Révision tarifaire

Peal Solutions se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an, au 1er janvier de chaque année. Toute révision est notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas la nouvelle grille tarifaire, il peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 6.

Article 5. Durée et renouvellement de l'abonnement

L'abonnement prend effet à la date de souscription et est conclu pour une durée d'un (1) mois renouvelable par tacite reconduction, ou pour une durée d'un (1) an renouvelable par tacite reconduction, selon l'option choisie.

Le renouvellement tacite intervient automatiquement à l'échéance, sauf résiliation notifiée dans les conditions prévues à l'article 6. Le Client est informé de l'imminence du renouvellement annuel par e-mail au moins quinze (15) jours avant la date d'échéance.

Article 6. Résiliation

6.1 Résiliation par le Client

Pour un abonnement mensuel, le Client peut résilier son abonnement à tout moment, avec un préavis d'un (1) mois calendaire avant la prochaine date de renouvellement. La résiliation est effectuée depuis l'espace client ou par e-mail adressé à contact@monavispatient.fr.

Pour un abonnement annuel, la résiliation prend effet à l'échéance annuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé pour la période restante en cas de résiliation anticipée, sauf manquement avéré de Peal Solutions à ses obligations essentielles.

6.2 Résiliation par Peal Solutions

Peal Solutions peut résilier l'abonnement de plein droit, sans indemnité, en cas de :

Non-paiement d'une échéance après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours
Violation grave ou répétée des présentes CGV par le Client
Utilisation du service à des fins contraires à la législation en vigueur ou à la déontologie médicale
Fourniture par le Client d'informations inexactes ou frauduleuses lors de la souscription

6.3 Effets de la résiliation

À la date effective de résiliation, l'accès au service est coupé. Le Client peut exporter ses données dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation, après quoi les données sont supprimées conformément à la politique de conservation décrite à l'article 9.

Article 7. Obligations des parties

7.1 Obligations de Peal Solutions

Peal Solutions s'engage à :

Fournir le service conformément aux fonctionnalités décrites pour la formule souscrite
Assurer la maintenance corrective et évolutive de la plateforme
Garantir la confidentialité des données traitées conformément à la réglementation RGPD
Rédiger les réponses aux avis dans le respect de la charte validée avec le Client et des obligations déontologiques applicables aux professionnels de santé
Informer le Client de toute modification substantielle du service avec un préavis de trente (30) jours
Mettre à disposition un support client réactif selon les modalités propres à chaque formule

7.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription et tout au long de la relation contractuelle
Désigner un référent interne chargé de la relation avec Peal Solutions
Valider la charte de réponses aux avis et tout autre document de cadrage dans les délais convenus
Ne pas utiliser le service à des fins contraires à la réglementation en vigueur, notamment les règles déontologiques du Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM)
Régler les sommes dues aux échéances contractuelles
Ne pas tenter de contourner les mécanismes techniques du service ou d'y accéder par des voies non autorisées

Important : Le Client reste seul responsable du contenu publié sur ses fiches Google Business Profile et de sa conformité avec la réglementation médicale applicable. Peal Solutions agit en qualité de prestataire de service et ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies.

Article 8. Propriété intellectuelle

La plateforme monavispatient.fr, son interface, ses algorithmes, ses contenus, sa charte graphique et l'ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de Peal Solutions et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

La souscription à un abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la plateforme, strictement limité à l'usage prévu par les présentes CGV. Toute reproduction, représentation, modification, ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Les données, contenus et informations transmis par le Client dans le cadre du service (données patients, éléments de charte, etc.) restent la propriété du Client. Le Client concède à Peal Solutions une licence d'utilisation limitée, non exclusive et gratuite, strictement nécessaire à l'exécution des prestations convenues.

Article 9. Protection des données personnelles (RGPD)

9.1 Responsabilités

Dans le cadre de l'utilisation du service, Peal Solutions agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD). Le Client conserve la qualité de responsable de traitement pour les données de ses patients.

9.2 Données traitées

Le service implique le traitement de données personnelles de patients (coordonnées, données de contact post-consultation) aux fins exclusives de l'envoi de questionnaires de satisfaction et de la collecte d'avis. Aucune donnée médicale à proprement parler (résultats d'examens, diagnostics) n'est collectée ou traitée par monavispatient.fr.

9.3 Engagements de Peal Solutions

Peal Solutions s'engage à :

Ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client
Garantir la confidentialité des données par des mesures techniques et organisationnelles appropriées
Ne pas transférer les données hors de l'Union européenne sans garanties adéquates
Supprimer ou restituer toutes les données personnelles à l'issue du contrat, au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation
Notifier le Client de toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais

Un accord de traitement des données (DPA) conforme au RGPD est disponible sur demande et peut être annexé aux présentes CGV.

9.4 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, les patients disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de leurs données, ainsi que d'un droit d'opposition. Ces droits s'exercent auprès du Client en sa qualité de responsable de traitement, qui peut déléguer à Peal Solutions la gestion de ces demandes dans le cadre du DPA.

Article 10. Responsabilité et limitation de garantie

Peal Solutions est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du service. Elle ne peut garantir des résultats spécifiques en termes d'amélioration de note Google ou de volume d'avis collectés, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs à son contrôle (fréquentation du cabinet, comportement des patients, politiques de Google, etc.).

La responsabilité de Peal Solutions ne peut être engagée en cas de :

Dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image) résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du service
Dysfonctionnement imputable aux systèmes tiers (API Google, logiciel RIS du Client, opérateurs SMS)
Utilisation du service non conforme aux présentes CGV
Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

En tout état de cause, la responsabilité totale de Peal Solutions au titre d'un contrat annuel est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Article 11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentiels tous les documents, informations techniques, commerciales ou stratégiques communiqués par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable écrite de l'autre partie.

Cette obligation de confidentialité survivra à la résiliation ou à l'expiration du contrat pour une durée de cinq (5) ans.

Article 12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français, notamment les catastrophes naturelles, grèves, actes de cyberguerre, pannes généralisées d'infrastructures numériques, ou décisions gouvernementales.

La partie empêchée notifiera l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure dure plus de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.

Article 13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Article 14. Dispositions diverses

14.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, ainsi que tout document expressément incorporé par référence (charte de réponse aux avis, accord de traitement des données), constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

14.2 Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

14.3 Non-renonciation

Le fait pour Peal Solutions de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.4 Cession

Le contrat ne peut être cédé par le Client à un tiers sans accord préalable et écrit de Peal Solutions. Peal Solutions se réserve le droit de céder le contrat à une société du même groupe ou dans le cadre d'une opération de fusion, acquisition ou cession d'activité, après information du Client.

Document établi par Peal Solutions pour le service monavispatient.fr | Version en vigueur : 22 mai 2026
Pour toute question : contact@monavispatient.fr | www.monavispatient.fr
Peal Solutions | SIRET 840 633 358 00014 | Toulouse